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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 févr. 2026, n° 25/05701 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05701 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Téa-Corinne KINTA, LE CERCLE DE LA FORME
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05701 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBIV4
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 18 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [L] [R]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Téa-Corinne KINTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2231, non comparant à l’audience
à
LE CERCLE DE LA FORME
S.A.S dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 octobre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 17 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 février 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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