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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 16 avr. 2026, n° 24/03623 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03623 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/03623
N° Portalis 352J-W-B7I-C4IML
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires pour :
Me Jean-Claude COHEN #C1331Me Pierre PAQUAY de PLATER #E0395délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 16 avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [N] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-Claude COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1331
DÉFENDERESSE
Société civile SCI F G IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre PAQUAY de PLATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0395
Décision du 16 avril 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/03623 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4IML
Nous, Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état,
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 6 mars 2024 par Madame [U] [N] épouse [I] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2026, Madame [U] [N] épouse [I] se désiste de l’instance engagée.
La société civile SCI F G IMMOBILIER n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le DESISTEMENT D’INSTANCE ;
DECLARONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Faite et rendue à Paris, le 16 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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