N° Minute :

N° Rôle: N° RG 25/00191 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GI2B

Prêt – Demande en remboursement du prêt

0A Sans procédure particulière

Affaire :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[K] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Jugement Civil

du 27 Août 2025

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 18 Juin 2025,

Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 27 Août 2025, composé de :

PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON

GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

Entre :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de CETELEM,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Carole GUILLOUT, substituée par Maître Marie-Laure LEMASSON, avocats au barreau de LIMOGES ;

DEMANDEUR

Et :

Monsieur [K] [W]

Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (87)

demeurant [Adresse 3]

NON COMPARANT, ni représenté ;

DÉFENDEUR

A l’appel de la cause à l’audience du 18 Juin 2025, l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.

Puis le Tribunal a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 27 Août 2025 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée manuscritement le 13 décembre 2018, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de CETELEM, a consenti à Monsieur [K] [W] un crédit affecté à l’acquisition de panneaux photovoltaïques, d’un montant en capital de 17 682 euros au taux nominal de 4,70% (soit un TAEG de 4,80%) en 180 mensualités de 139,73 euros hors assurances, outre 15,73 euros d’assurance, soit un montant total mensuel de 155,45 euros assurance comprise.

Le 29 janvier 2019, Monsieur [K] [W] a signé un procès-verbal de réception sans réserve du bien financé par l’emprunt.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [K] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, par acte de commissaire de justice remis à personne en date du 30 janvier 2025, aux fins de :

— déclarer la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM recevable et bien fondée en ses prétentions ;

— dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 19 janvier 2024 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil ;

— condamner Monsieur [K] [W] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM la somme de 14 075,55 € outre les intérêts de retard au taux d’entrée du contrat jusqu’à parfait paiement ;

— ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation ;

— n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

— condamner Monsieur [K] [W] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

— condamner les mêmes aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 29 janvier 2024, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 24 juillet 2023 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2025.

A l’audience susdite, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé son dossier.

La forclusion, la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné à personne, Monsieur [K] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016,

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 18 juin 2025.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion :

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.

S’agissant d’un crédit affecté, cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 24 juillet 2023 de sorte que la demande effectuée le 30 janvier 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

Par ailleurs, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure, étant précise qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et la résiliation du contrat après l’envoi d’une mise en demeure de régulariser l’impayé. Bien que cette clause ne précise pas le délai, celle-ci est régulière par principe puisque conforme aux dispositions du code de la consommation. En outre, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie avoir adressé à l’emprunteur une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 12 décembre 2023, l’accusé de réception ayant été signé par ce dernier le 14 décembre 2023.

La mise en demeure précise un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier pour régler la somme de 814,59 euros.

En l’absence de régularisation dans le délai fixé raisonnablement à 10 jours au regard du montant sollicité, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE peut régulièrement se prévaloir de la déchéance du terme prononcée suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 janvier 2024, reçu par l’emprunteur le 26 janvier 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels :

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

— la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat.

En l’espèce, le prêteur justifie avoir consulté le FICP le 19 février 2019, soit avant la remise des fonds intervenue le 20 février 2019 tel que cela ressort de l’historique de compte. Toutefois, le justificatif de consultation versé au débat ne comporte pas la mention du résultat obtenu.

— la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

En l’espèce, la banque justifie, outre de la fiche de renseignements, d’un avis d’imposition de l’emprunteur, ainsi que d’un bulletin de salaire de ce dernier et celui de son épouse. Toutefois, aucun justificatif de charges n’est fourni, ni aucune copie de relevés de banque. Ainsi, le prêteur ne justifie pas avoir été en possession de tous les éléments utiles permettant d’apprécier la réalité de la solvabilité de l’emprunteur.

En conséquence, la banque ne démontrant pas avoir satisfait à ses obligations de vérification préalable, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance :

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.311-48 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n’ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l’assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l’espèce.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à hauteur de la somme de 10 425,98 euros au titre du capital restant dû (17 682 euros – 7 256,02 euros de règlements déjà effectués).

En conséquence Monsieur [K] [W] est ainsi tenu au paiement de la somme de 10 425,98 euros correspondant au capital restant dû.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire.

Faute d’envoi d’une nouvelle mise en demeure concomitamment ou après le prononcé de la déchéance du terme, les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice.

En ce qui concerne la majoration du taux d’intérêt légal, compte tenu du taux contractuel de 4,70%, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Sur la capitalisation des intérêts :

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires :

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action en paiement diligentée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM au titre du prêt souscrit par Monsieur [K] [W] le 13 décembre 2018, à compter de cette date ;

Condamne Monsieur [K] [W] à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM la somme de 10 425,98 euros (dix mille quatre cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025 (date de l’assignation) ;

Déboute la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM de sa demande de capitalisation des intérêts ;

Condamne Monsieur [K] [W] à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM la somme de 300 euros (trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [K] [W] aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,

Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON