TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/54005 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1]

N° : 1

Assignation du :

15 Avril 2025

[1]

[1] 2 copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 mai 2026

par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La société LCR – LES CONSTRUCTEURS REUNIS, Société par actions simplifiée à associé unique

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocats Maître Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS – #E1578 (avocat postulant), et Maître Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG (avocat plaidant), non comparants

DEFENDERESSE

La S.C.I. ROMAINS, Société civile immobilière

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocats Maître Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocats au barreau de PARIS – #D0546 (avocat postulant), et Maître Eric-Louis LEVY, avocat au barreau de LYON – 399 (avocat plaidant), non comparants

DÉBATS

A l’audience du 06 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 15 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 15 avril 2026, la société LCR – LES CONSTRUCTEURS REUNIS, Société par actions simplifiée à associé unique, se désiste de son instance et de son action.

Par conclusions transmises par RPVA le 22 avril 2026, la S.C.I. ROMAINS, Société civile immobilière, accepte le désistement d’instance et d’action.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société LCR – LES CONSTRUCTEURS REUNIS, Société par actions simplifiée à associé unique, se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 06 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Perrine ROBERT