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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pec societes civ., 16 mars 2026, n° 21/11055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/11055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
C.C.C.
délivrées le :
à
C.C.C. + C.C.C.F.E.
délivrées le :
à
■
PEC sociétés civiles
N° RG 21/11055
N° Portalis 352J-W-B7F-CU223
N° MINUTE : 1
Assignation du :
31 août 2021
JUGEMENT
rendu le 16 mars 2026
DEMANDERESSE
L’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRES TOPOGRAPHES PHOTOGRAMMETRE (APGTP)
54, boulevard Richard Lenoir
75011 Paris
représentée par Me Victor RIOTTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0027
DÉFENDERESSE
Société DANIEL LEGRAND (SELAS)
33, rue du Docteur Finlay
75015 PARIS
représentée par Me Isabelle BENISTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J13
1ère chambre civile – 3ème section
Sociétés civiles
RG 21/11055 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU223
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;
Samantha MILLAR, vice-présidente ;
Benjamin BLANCHET, vice-président,
assistés de Robin LECORNU, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 09 mars 2026 tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 31 août 2021 par L’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRES TOPOGRAPHES PHOTOGRAMMETRE ;
Vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2023 ;
Vu le jugement en date du 17 mars 2025 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2025, L’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRES TOPOGRAPHES PHOTOGRAMMETRE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société DANIEL LEGRAND ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2025, la société DANIEL LEGRAND accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, les dépens seront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Révoque l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2023 ;
Accepte les conclusions de désistement du 25 septembre 2025 et du 27 novembre 2025 des parties ;
1ère chambre civile – 3ème section
Sociétés civiles
RG 21/11055 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU223
Ordonne la clôture la présente affaire ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par L’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRES TOPOGRAPHES PHOTOGRAMMETRE à l’encontre de la société DANIEL LEGRAND ;
Déclare parfait le désistement par la société DANIEL LEGRAND de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de L’ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRES TOPOGRAPHES PHOTOGRAMMETRE.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que les dépens seront à la charge du demandeur.
Fait et jugé à PARIS, le 16 mars 2026
Le Greffier La présidente
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK
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