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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 5 févr. 2026, n° 25/11264 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11264 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. DOMALO IMMO M., S.A.R.L. [ B ] IMMOBILIER M. [ J |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/11264 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQCA
N° MINUTE :
3/26
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 05 février 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [S] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
S.C.I. DOMALO IMMO M. [H] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A.R.L. [B] IMMOBILIER M. [J] [B], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 décembre 2025,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, par couriel du 13 janvier 2025, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.
La Greffière La Présidente
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