TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

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N° RG 25/57216 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBCSQ

AS M N° : 2

Assignation du :

22 Octobre 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 mars 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

E.P.I.C., [Localité 1] HABITAT OPH,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS – #P0173

DEFENDEUR

Monsieur, [B], [F],

[Adresse 2],

[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 22 octobre 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 17 février 2026, l’E.P.I.C., [Localité 1] HABITAT OPH se désiste de son instance.

M., [B], [F] n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’E.P.I.C., [Localité 1] HABITAT OPH se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à, [Localité 1] le 12 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ