Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 janv. 2026, n° 25/57610 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57610 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société ELOGIE-SIEMP c/ S.A.S. STUDIO ORTIE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/57610 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBBZ2
AS M N° : 4
Assignation du :
06 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 janvier 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Société ELOGIE-SIEMP
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483
DEFENDERESSE
S.A.S. STUDIO ORTIE
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 22 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 22 janvier 2026, la société ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance.
La S.A.S. STUDIO ORTIE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 22 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Procédure civile ·
- Délai ·
- Audience ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Courrier ·
- Litige ·
- Sécurité sociale ·
- Réception ·
- Incompétence ·
- Appel ·
- Notification ·
- Contentieux
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- L'etat ·
- Peinture ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Logement ·
- Réparation ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Détention
- Habitat ·
- Sabah ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Contestation sérieuse
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Charges ·
- Condamnation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Partage ·
- Notaire ·
- Licitation ·
- Bien immobilier ·
- Indivision ·
- Commissaire de justice ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Meubles ·
- Liquidation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Demande ·
- Délai de preavis ·
- Astreinte
- Algérie ·
- Divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Transporteur ·
- Conciliateur de justice ·
- Commissaire de justice ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carton ·
- Sac ·
- Dommage ·
- Tentative ·
- Chargeur
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Procuration ·
- Successions ·
- Recel successoral ·
- Veuve ·
- Épouse ·
- Mère ·
- Mobilier ·
- Donation indirecte ·
- Charges ·
- Virement
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Émoluments ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.