Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 11 avril 2024, n° 24/01722

TJ Marseille 11 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de contrat de bail avec la défenderesse
La cour a estimé qu'il existe une contestation sérieuse sur le fait que la défenderesse n'est pas partie au contrat de bail, ce qui empêche d'ordonner l'expulsion.
Rejeté
Créance non sérieusement contestable
La cour a jugé qu'en raison de la contestation sur le contrat de bail, la créance ne peut être considérée comme non sérieusement contestable.
Rejeté
Frais de justice à la charge de la défenderesse
La cour a décidé que, étant donné que le bailleur a perdu la procédure, il ne peut pas obtenir le remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 11 avr. 2024, n° 24/01722
Numéro(s) :	24/01722
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabah EL GHIOUANEMarie-Ange MATTEI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 11 Avril 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 21 juin 2024

à M^e Marie-ange MATTEI

Le 21 juin 2024

à M^e Me Sabah EL GHIOUANE

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/01722 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4VX4

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Marie-ange MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [V] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Sabah EL GHIOUANE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 16 octobre 1986, l’Office public d’aménagement et de construction (Opac), a donné à bail à Monsieur [G] [P] un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 1], dans le [Localité 4], pour un loyer de 399,78 euros.

Le 28 février 2023, des loyers étant demeurés impayés, l’Office public de l’habitat (OPH) 13 Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial (epic), venant aux droits de l’Opac 13 Habitat, a fait signifier à Madame [V] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, l’Epic 13 Habitat, venant aux droits de l’Opac et agissant poursuites et diligences de son Directeur général, a fait assigner Madame [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de :

— constat de l’acquisition de la clause résolutoire et résiliation du bail, expulsion,

— condamnation au paiement de la somme de 857,86 euros à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu augmenté des charges jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamnation de Madame [V] [Z] au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer et de l’assignation, outre les frais d’exécution de la décision à intervenir ;

S’agissant du diagnostic social et financier, un rapport de carence a été établi le 22 janvier 2024.

A l’audience du 11 avril 2024, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.

L’Epic 13 Habitat a réitéré les termes de son assignation et actualisé le montant de sa créance à la somme de 627,86 euros.

Aux termes de ses conclusions en réplique, Madame [V] [Z] a conclu au débouté des demandes d’expulsion et de condamnation aux frais de justice et a sollicité :

— un délai de paiement de 36 mois

La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, en l’état des pièces versées au débat, Madame [V] [Z] n’est pas partie au contrat de bail désignant le preneur en la personne de Monsieur [G] [P]. Il en résulte une contestation sérieuse de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur l’ensemble des demandes.

L’Epic 13 Habitat, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

DIT n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes ;

CONDAMNE l’Epic 13 Habitat aux dépens ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

Le greffier, La présidente