Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 5 février 2026, n° 25/00213

TJ Paris 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect de la date de vente fixée
Le juge a constaté que la vente n'a pas eu lieu à la date prévue, entraînant la caducité du commandement de payer.
Accepté
Caducité du commandement de payer
Le juge a ordonné la radiation du commandement de payer en raison de la constatation de sa caducité.
Accepté
Frais de saisie engagés
Le juge a condamné le créancier poursuivant aux dépens de l'instance, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 5 févr. 2026, n° 25/00213
Numéro(s) :	25/00213
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clément DEANSophie BILSKI CERVIER
Parties :	SA inscrite au RCS de [ Localité 13 ] sous le numéro B, Société CREDIT LOGEMENT c/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 5 ], SARL immatriculée au

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

N° RG 25/00213 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALNN

N°MINUTE :

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 05 Février 2026

DEMANDERESSE :

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

Me [I], par la toque

Copie certifiée conforme délivrée à M^e BILSKI CERVIER, par la toque,

à toutes les parties, en LRAR

Le :

Société CREDIT LOGEMENT

SA inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, toque R0029

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [A]

Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

[Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 8]

non comparant, non représenté

CRÉANCIER INSCRIT :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par son syndic le Cabinet [B] et [C] [I],

SARL immatriculée au RCS d'[Localité 12] sous le n° 509488201, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège

PROXISYNDIC

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 9]

ayant pour avocat M^e Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0093, non comparant, non représenté

JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe, Juge de l’Exécution ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,

Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;

— -----------------

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 26 Mars 2025 publié le 09 Mai 2025 sous le volume 2025 S numéro 82 au 2ème bureau du SPF de [Localité 13] ;

ORDONNE la radiation dudit commandement ;

RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;

ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.

RAPPELLE que le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

CONDAMNE le créancier poursuivant aux dépens de l’instance.

Fait et Jugé à [Localité 13], le 05 Février 2026.

La Greffière La Juge de l’exécution.