Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 mars 2026, n° 26/50781

TJ Paris 18 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 18 mars 2026, n° 26/50781
Numéro(s) :	26/50781
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Louis PAOLIAnaïs GUYOTCarine LE BRIS-VOINOTLaure BRACQUEMONT
Cabinet(s) :	BARBIER ET ASSOCIES
Parties :	S.A. SOCIÉTÉ ANONYME DE DÉFENSE ET D' ASSURANCES, S.A. BPCE IARD ASSURANCE, Société par actions simplifiée STARES GESTION LOCATIVE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

N° RG 26/50781 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBZJR

FMN° :9

Assignation du :

27, 28 et 30 Janvier 2026

N° Init : 24/55249

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 mars 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur, [R], [N],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par M^e Carine LE BRIS-VOINOT, avocat au barreau de PARIS – #B0434

Madame, [X], [N] épouse, [F],

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par M^e Carine LE BRIS-VOINOT, avocat au barreau de PARIS – #B0434

Madame, [I], [N] épouse, [B],

[Adresse 3],

[Localité 4]

représentée par M^e Carine LE BRIS-VOINOT, avocat au barreau de PARIS – #B0434

DEFENDERESSES

S.A. BPCE IARD ASSURANCE,

[Adresse 4],

[Localité 5]

représentée par Maître Anaïs GUYOT de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #J042

S.A. SOCIÉTÉ ANONYME DE DÉFENSE ET D’ASSURANCES,

[Adresse 5],

[Localité 6]

représentée par M^e Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS – #C2364

Société par actions simplifiée STARES GESTION LOCATIVE,

[Adresse 6],

[Localité 7]

non constituée

Madame, [E], [C] EPOUSE, [H] exerçant sous l’enseigne LAGENCE E.MANSONLEMOINE ARCHITECTES,

[Adresse 7],

[Localité 7]

représentée par M^e Pierre-louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS – #D2009

Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, [H] – VORON ARCHITECTE,

[Adresse 8],

[Localité 7]

représentée par M^e Pierre-louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS – #D2009

M. A.F – MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS,

[Adresse 9],

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 18 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Vu les assignations en référé en date des 27, 28 et 30 Janvier 2026 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu l’arret du 10 Juillet 2025 rendu par la Cour d’Appel de, [Localité 1] par laquelle Monsieur, [L], [T] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A. BPCE IARD ASSURANCE

— La S.A. SOCIÉTÉ ANONYME DE DÉFENSE ET D’ASSURANCES

— La Société par actions simplifiée STARES GESTION LOCATIVE

— Madame, [E], [C] EPOUSE, [H] exerçant sous l’enseigne LAGENCE E.MANSONLEMOINE ARCHITECTES

— La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, [H] – VORON ARCHITECTE

— La M. A.F – MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS

la mesure d’experise ayant commis Monsieur, [L], [T] en qualité d’expert ordonée par l’arret du 10 Juillet 2025 rendu par la Cour d’Appel de, [Localité 1] ( 24/18851° ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 février 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à, [Localité 1], le 18 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Maïté FAURY