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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 19 janv. 2026, n° 25/04138 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04138 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/04138
N° Portalis 352J-W-B7J-C7JYT
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 19 Janvier 2026
DEMANDERESSE
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175
DEFENDEUR
Monsieur [K] [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant
NOUS, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée le 26 mars 2025 par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire rendue par le juge de la mise en état le 17 novembre 2026 et de renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 19 janvier 2026 ;
Vu le messages RPVA de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Attendu qu’en l’espèce, un élement nouveau est intervenu depuis le prononcé de la clôture de l’instruction de l’affaire puisque par jugement du15 janvier 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [K] [L] [M].
Il est donc nécessaire que le demandeur déclare sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et mette en cause les organes de la procédure collective.
Cette évolution du litige constitue une cause grave, ce qui nécessite le rabat de l’ordonnance de clôture au sens de la disposition légale susvisée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marine PARNAUDEAU, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REVOQUONS l’ordonnance de clôture du 17 Novembre 2026 ;
PRONONCONS la réouverture des débats ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 01 juin 2026 à 9h30 pour mise en cause des organes de la procédure collective par le demandeur.
Fait à [Localité 6] le 19 juin 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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