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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 23 avr. 2026, n° 25/01538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06488 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CPAM DE [ Localité 1 ] c/ Association [ 1 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Société NOUVELAIR
Copie conforme délivrée
le :
à :Me Geoffroy CANIVET
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06488 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRS5
N° MINUTE :
23/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 23 avril 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 6], représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société NOUVELAIR, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 février 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 avril 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 23 avril 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/06488 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRS5
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’une requête reçue le 27 novembre 2026, Monsieur [I] [F] a revendiqué la condamnation de la société NOUVELAIR à lui payer les sommes suivantes :
— 400 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement 261/2004 du11 février 2004.
— 300 € à titre de dommages et intérêts pour sa résistance abusive.
— 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [I] [F] a indiqué se désister de son instance et de son action.
Aux termes de conclusions, la société NOUVELAIR a souhaité :
— voir constater le désistement d’instance et de son action de Monsieur [I] [F].
— déclarer ce désistement parfait ;
En conséquence :
— déclarer le tribunal judiciaire dessaisi du litige enrôlé sous le numéro 25 /06488.
— prononcer une décision de désistement
— juger que chaque partie conserve à sa charge de ses dépens et frais de procédure avancés.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de constater le désistement d’instance et de son action de Monsieur [I] [F], accepté par la défenderesse, rendant celui-ci parfait.
Le tribunal judiciaire est ainsi dessaisi du litige enrôlé sous le numéro 25 06488.
Chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais de procédure avancés.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats publics, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Constate le désistement d’instance et de son action de Monsieur [I] [F]
Le juge parfait.
Juge que le tribunal judiciaire est ainsi dessaisi du litige enrôlé sous le numéro 25 06488.
Juge que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais de procédure avancés.
Ainsi fait et jugé à [Localité 8], le 23 avril 2026
La Greffière Le Président
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