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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 8 avr. 2026, n° 25/10042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/10042 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAIHA
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [Localité 2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 Avril 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet JEAN CHARPENTIER SAS(Agence République – [Adresse 2]), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049
DÉFENDEUR
La société BEAUMARCHAIS, SARL, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représentée
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 Août 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Avril 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
La société BEAUMARCHAIS n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 Avril 2026
La greffière La juge de la mise en état
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