Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 25 février 2026, n° 24/00324

TJ Paris 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que le demandeur, bien que régulièrement convoqué, n'était pas présent ni représenté, ce qui a conduit à la déclaration de caducité du recours.

Résumé par Doctrine IA

Madame [I] [B] a saisi le tribunal judiciaire d'une requête le 15 décembre 2023. L'URSSAF, partie défenderesse, était représentée.

La question juridique posée était de savoir si le recours de Madame [I] [B] devait être déclaré caduc, compte tenu de sa non-comparution et de sa non-représentation à l'audience. L'URSSAF n'a pas demandé de jugement sur le fond.

Le tribunal a déclaré le recours de Madame [I] [B] caduc, tout en précisant que cette décision pouvait être rapportée dans un délai de 15 jours si un motif légitime était invoqué.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 25 févr. 2026, n° 24/00324
Numéro(s) :	24/00324
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	U.R.S.S.A.F. [ 1 ] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 24/00324 – N° Portalis 352J-W-B7H-C32GI

N° MINUTE :

Requête du :

15 Décembre 2023

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 25 Février 2026

DEMANDERESSE

Madame [I] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Monsieur [Y] [V], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Madame KANBOUI, Assesseuse

Madame MAUJEAN, Assesseuse

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 25 Février 2026 tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Décembre 2023,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [I]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [I] [B], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

L’U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement non qualifiée en ressort,

Déclare le recours de Madame [I] [B] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 25 Février 2026.

La Greffière La Présidente