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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 30 mars 2026, n° 21/00837 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 21/00837 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTUAU
DEMANDERESSE
AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Emmanuel TOURON – #J087
DEFENDERESSES
[I] [U]
S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société [I] [U]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Eric [Localité 2] de la SELARL SELARL [Localité 2] – #PC45
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Céline MECHIN, Président
Assistée de Louis BAILLY, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close ;
Le 30 mars 2026
Le Greffier Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 15 septembre 2026 à 14h,
Le 30/03/2026 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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