Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 1er octobre 2025, n° 24/00290

TJ Nanterre 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Faute de l'époux
Le tribunal a constaté que la demande en divorce pour faute n'était pas fondée sur des éléments suffisants pour établir la faute exclusive de l'époux.
Rejeté
Difficultés financières post-divorce
Le tribunal a estimé que les conditions de vie des parties ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a déclaré la demande de dommages et intérêts irrecevable, considérant qu'elle ne reposait pas sur des bases juridiques suffisantes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 1er oct. 2025, n° 24/00290
Numéro(s) :	24/00290
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyprien MUNAZI MUHIMANYIMarie BOZEC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 01 Octobre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 24/00290 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y5PP

N° MINUTE : 25/00198

AFFAIRE

[T] [M]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C920502023000514 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

[S] [J]

DEMANDERESSE

Madame [T] [M]

domiciliée : chez M. [B] [P]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Cyprien MUNAZI MUHIMANYI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 413

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [J]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Marie BOZEC, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 341

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Juillet 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DECLARE RECEVABLE la demande en divorce pour faute formée par Mme [T] [M] ;

DEBOUTE Mme [T] [M] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M. [S] [J] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [S] [J], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine),

et de

Mme [T] [M], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1992, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [S] [J] et de Mme [T] [M] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 17 novembre 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [S] [J] et Mme [T] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

ATTRIBUE à M. [S] [J] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 5] à [Localité 10] ;

DEBOUTE Mme [T] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de dommages et intérêts formée par Mme [T] [M] sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil ;

DEBOUTE Mme [T] [M] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ;

DIT que chaque partie supporte la charge de ses dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 11].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 01 octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES