Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 27 avr. 2026, n° 25/02292 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02292 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/232
du 27 Avril 2026
3ème Chambre civile
N° RG 25/02292 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QQNY
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Madame [D] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [R] [F], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
Madame [W] [T], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Indy MAUPETIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Elodie CARDIX de la SELARL CABINET CARDIX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience de Mise en état tenue le 27 Avril 2026
Par Anne VINCENT, Vice-Président assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 19 Juin 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 24/04/2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’absence de conclusions au fond des défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition le :
à Maître Elodie CARDIX de la SELARL CABINET CARDIX
Maître Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Etablissements de santé ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Mer ·
- Adhésion ·
- Hôpitaux ·
- Afghanistan
- Annonces en ligne ·
- Vente forcée ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Publicité ·
- Caution ·
- Conditions de vente ·
- Tribunal judiciaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Trading ·
- Saisie conservatoire ·
- Mesures conservatoires ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Marches ·
- Débiteur ·
- Automobile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Commission ·
- Travail ·
- Invalide ·
- Profession ·
- Capacité ·
- Consultation
- Expropriation ·
- Parcelle ·
- Réseau ·
- Urbanisme ·
- Indemnité ·
- Commune ·
- Terrain à bâtir ·
- Urbanisation ·
- Remploi ·
- Cadastre
- Indemnités journalieres ·
- Retraite progressive ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vieillesse ·
- Avantage ·
- Arrêt de travail ·
- Recours ·
- Régime de pension ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Capital ·
- Siège social ·
- Audit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Avocat ·
- Qualités
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Vote ·
- Copropriété ·
- Partie commune ·
- Procès-verbal ·
- Lot
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Thérapeutique ·
- Consentement ·
- Psychiatrie ·
- Etablissements de santé ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce pour faute ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Révocation des donations ·
- Avantage ·
- Conjoint ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Délai de grâce ·
- Commandement ·
- Enfant
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Habitat ·
- Délais ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.