Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 3 proc collectives, 9 avr. 2026, n° 26/02669 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02669 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. INTER GESTION REIM c/ En l' absence de la SAS PWC PRICEWATERHOUSE COOPER ADVISORY |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
Irrecevabilité du recours
1/3 Proc collectives
N° RG 26/02669 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCO7
Affaire : SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 3
N° Minute :
DEMANDERESSE
S.A.S. INTER GESTION REIM, dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite sous le N°SIREN 345 004 436, prise en la personne de son Président de son conseil d’administration en exercice
Représentée par la SELARL KAIROS AVOCATS, prise en la personne de Maître Eric de Bérail, Avocat au Barreau de Lyon
DEFENDERESSE
S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [Z] [D], mandataire judiciaire, exerçant [Adresse 2], ès qualité de liquidateur de la Société SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 3, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Comparante, assistée par Maître Guillaume PETIT, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : R0045
En l’absence de la SAS PWC PRICEWATERHOUSE COOPER ADVISORY, régulièrement convoqué
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente
Assesseurs
Assistées de Madame Céline BENS, Greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Madame Salima ROZEC, Substitut du Procureur de la République
DEBATS
A l’audience du 26 Mars 2026
tenue en Chambre du Conseil
JUGEMENT
— Contradictoire
— En premier ressort
1ère CHAMBRE – 3ème SECTIOLN
Procédures collectives
N° RG 26/02669 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCO7
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statutant publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
Déclare irrecevable le recours de la SAS INTER GESTION REIM formé à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Paris rendue le 13 janvier 2026 pour défaut de qualité à agir ;
1ère CHAMBRE – 3ème SECTIOLN
Procédures collectives
N° RG 26/02669 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCO7
Condamne la SAS INTER GESTION REIM aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1], le 09 Avril 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Émoluments ·
- Conjoint ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Liquidation
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- État ·
- Avis motivé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Dalle ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Devis ·
- Expert ·
- Mutuelle ·
- Clôture
- Océan indien ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Terme ·
- Contentieux ·
- Protection
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Tableau ·
- Sociétés ·
- Reconnaissance ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liste électorale ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Étude économique ·
- Élections politiques ·
- Recours ·
- Électeur ·
- Statistique
- Banque ·
- Homologation ·
- Procédure participative ·
- Protocole ·
- Contentieux ·
- Concession ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Accord ·
- Transaction
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Partage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Usure ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Taux d'intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Consommation
- Droit immobilier ·
- Adjudication ·
- Conditions de vente ·
- Lotissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Villa ·
- Saisie immobilière ·
- Enchère ·
- Exécution ·
- Biens
- Commission de surendettement ·
- Forfait ·
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Travail ·
- Bourse ·
- Surendettement des particuliers ·
- Siège social ·
- Étudiant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.