Tribunal Judiciaire de Montauban, Saisies immobilieres, 19 juin 2025, n° 24/00940

TJ Montauban 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Diligences effectuées pour la saisie immobilière
Le juge a constaté que toutes les formalités de publicité et de procédure avaient été respectées, permettant ainsi de procéder à l'adjudication.
Accepté
Offre d'enchère supérieure
Le juge a constaté que l'offre d'enchère a été faite dans le respect des délais et des conditions, validant ainsi l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, saisies immobilieres, 19 juin 2025, n° 24/00940
Numéro(s) :	24/00940
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères - Procédure de rétablissement personnel - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère-
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alice DENISAlice DENIS
Cabinet(s) :	CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES
Parties :	S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE – EN UN SEUL LOT -

DU : 19 Juin 2025

MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Séverine ZEVACO,

ENTRE :

S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis 38 boulevard Georges Clémenceau – 66966 PERPIGNAN CEDEX 09

Représentée par M^e Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière en date du 12 août 2024 publié et enregistré au service de la publicité foncière de Tarn-et-Garonne le 1er octobre 2024 volume 2024 S n°29

— d’un jugement d’orientation en date du 13 mars 2025 ordonnant la vente forcée des biens et droits immobiliers tels que décrits au commandement de payer délivré le 12 août 2024 à M. [X] [F] à l’audience de vente du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montauban du jeudi 19 juin 2025 à 9 heures,

CONTRE :

PARTIE SAISIE :

Monsieur [X] [F]

né le 01 Octobre 1990 à LE PUY EN VELAY (43000)

Lotissement le Coeur du Golf – Villa 24 Allée du Coeur du Golf – 82000 MONTAUBAN

n’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS :

Société BANQUE POPULAIRE DU SUD

38 boulevard Georges Clémenceau

66966 PERPIGNAN CEDEX 09

—  2 -

représentée par M^e Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

TRESOR PUBLIC SIP DE TARN-ET-GARONNE

Service des Impôts des particuliers

436 rue Edouard Forestié

82000 MONTAUBAN

représenté par la SELARL LEVI – EGEA – LEVI, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 28 novembre 2024 sous le numéro RG : 24/00940,

Vu les formalités de publicité effectuées

conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d’exécution.

Me [S] [C] a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à M^e Alice Denis, avocat poursuivant, de ses

diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de

vente, taxés à la somme de :

5850.04 Euros (frais avant la vente).

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication

des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en un immeuble à usage d’habitation situé commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), lotissement le Coeur du Golf, villa 24, cadastré section CP n°626 et section CP n°655,

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de :

CENT QUARANTE NEUF MILLE EUROS ( 149000 Euros).

Durant le temps imparti, Maître [Z] [L], avocat, en a offert le prix principal de : 321000 Euros.

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [Z] [L] n’ait été couverte.

—  3 -

En conséquence, Maître [Z] [L] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’elle a porté les enchères au nom et pour le compte de :

Monsieur [I] [Y] [T], né le 22 mars 1954 à Perpignan (66000), retraité, divorcé, demeurant 4 chemin du Devois de Peyrolle Boisson 30500 Allègre- les-Fumades

moyennant le prix principal de : 321000 Euros, frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

SUR CE :

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare Monsieur [I] [Y] [T], né le 22 mars 1954 à Perpignan (66000), retraité, divorcé, demeurant 4 chemin du Devois de Peyrolle Boisson 30500 Allègre- les-Fumades,

adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit :

moyennant le prix principal de :

TROIS CENT VINGT ET UN MILLE EUROS (321000 Euros), frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente.

Et le président a signé avec le greffier.