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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 10 févr. 2026, n° 25/35876 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/35876 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 25/35876 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFCX
N° MINUTE : 15
JUGEMENT
rendu le 10 février 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [S] [I] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Hajer NEMRI, Avocat, #D2146
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Marion COCHENNEC
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 08 janvier 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 10 mars 2025,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaire et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires ;
DIT que la loi tunisienne est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
DEBOUTE Madame [S] [I] de son action tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ;
CONDAMNE Madame [S] [I] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 3], le 10 Février 2026
Marion COCHENNEC Mathilde SARRE
Greffier Juge
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