SG

LE 09 SEPTEMBRE 2025

Minute n°

N° RG 24/05060 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NL6I

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079

C/

[L], [C], [J] [N]

Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :

M^e Stéphanie GUILLOTIN – 277

délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT

du NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 27 MAI 2025.

Prononcé du jugement fixé au 09 SEPTEMBRE 2025.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [L], [C], [J] [N], demeurant [Adresse 1]

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant offre préalable acceptée le 22 février 2022, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à Monsieur [L] [N] :

— un prêt immobilier n°09165256 d’un montant de 12.000,00 euros pour une durée de 20 ans au taux nominal annuel de 0 %, remboursable en 240 mensualités de 52,97 euros (frais d’assurance inclus) ;

— un prêt immobilier n°09165257 d’un montant de 108.000,00 euros pour une durée de 20 ans au taux nominal annuel de 1,08 %, remboursable en 240 mensualités de 529,13 euros (frais d’assurance inclus).

La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de Monsieur [L] [N] pour le remboursement de ces prêts.

Le 18 avril 2024, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure Monsieur [L] [N] de régler les échéances échues et restées impayées.

Le 23 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a adressé à Monsieur [L] [N] une lettre recommandée l’informant de la déchéance du terme des prêts et le mettant en demeure de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Suivant quittance en date du 11 septembre 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en sa qualité de caution de Monsieur [L] [N], s’est acquittée des sommes dues à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à hauteur de 110.694,67 euros.

Le 24 septembre 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a vainement mis en demeure Monsieur [L] [N] de lui rembourser cette somme.

Par acte de commissaire de justice délivré le 07 novembre 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [L] [N] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir:

Vu les articles 1341, 1353 et 2308 du code civil,

Vu les articles 514 alinéa 1, 699 et 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [L] [N] au paiement de la somme de 110.694,67 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du paiement subrogatoire du 11 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

— Condamner Monsieur [L] [N] au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre des frais de poursuite ;

— Condamner Monsieur [L] [N] à supporter les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de conversion en hypothèque judiciaire définitive, ainsi que les entiers dépens de l’instance et d’exécution ;

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [L] [N], cité par dépôt à l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 27 mai 2025. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 09 septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Selon l’article 2308 du code civil :

“La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement…”

En l’espèce, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution, entend agir sur le fondement de ces dispositions légales et exercer son recours personnel à l’encontre de Monsieur [L] [N], débiteur principal.

Au soutien de ses prétentions, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit essentiellement les pièces suivantes :

— le contrat de prêts immobiliers conclu par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et Monsieur [L] [N] le 22 février 2022 aux termes duquel il a été prévu notamment :

— que le prêt bénéficiait du cautionnement de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, moyennant le paiement de frais de garantie par Monsieur [L] [N] ;

— “qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt et, consécutivement, d’exécution par la Compagnie de son obligation de règlement des sommes dues au prêteur, la Compagnie exercerait son recours contre l’emprunteur, conformément aux dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué” ;

— l’acte de cautionnement ;

— le tableau d’amortissement des prêts ;

— les différentes mises en demeures successivement adressées à Monsieur [L] [N] jusqu’à la déchéance du terme des prêts ;

— le décompte des sommes dues établi par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à la date de déchéance du terme des prêts ;

— le courrier adressé à Monsieur [L] [N] préalablement au paiement effectué en ses lieu et place entre les mains de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ;

— la quittance établie par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST le 11 septembre 2024 après le règlement par la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution, de la somme globale de 110.694,67 euros (10.882,46 euros pour le prêt n°09165256 et 99.812,21 euros pour le prêt n°09165257) ;

— la mise en demeure de payer adressée à Monsieur [L] [N] le 24 septembre 2024 et restée infructueuse.

La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie ainsi du principe et du montant de sa créance à l’encontre de Monsieur [L] [N], en sa qualité de caution, et est en droit d’agir à l’encontre de ce dernier en application des dispositions de l’article 2305 du code civil.

Le défendeur n’a pas comparu pour contester la somme réclamée ou pour apporter la preuve de versements qui n’auraient pas été pris en considération.

En conséquence, Monsieur [L] [N] sera condamné à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS cette somme de 110.694,67 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du paiement du 11 septembre 2024.

Les frais engagés par la demanderesse pour l’obtention d’un titre exécutoire et le recouvrement de sa créance, constituent des frais irrépétibles et doivent être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [L] [N] qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Les frais engagés aux fins de conservation de la créance et notamment, d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, ne sont pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile. Ils demeurent à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En outre, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Monsieur [L] [N] sera donc condamné à lui payer la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 110.694,67 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024, au titre des prêts n°09165256 et 09165257 consentis par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST le 22 février 2022 ;

DÉBOUTE la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER