Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 10 févr. 2026, n° 24/39181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/39181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 24/39181 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PXV
ND
N° MINUTE : [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 10 Février 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Georges SITBON, avocat au barreau de Paris #P0198
DÉFENDEURS
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
domicilié Ministère de l’Economie des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Direction des Affaires Juridiques
Sous Direction du Droit Privé
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de Paris #C0880
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 02 Etat des personnes
[Adresse 9]
[Localité 6]
en la personne de Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du procureur de la République
Décision du 10 Février 2026
Pôle famille Etat des personnes
N° RG 24/39181 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PXV
LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU – DACS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Céline GARNIER, Vice-Présidente
assistées de Karen VIEILLARD, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 20 janvier 2026 tenue en chambre du conseil, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE M. [M] [F] recevable en son action ;
ANNULE la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le Président de la République a rejeté la demande d’autorisation de mariage à titre posthume formée par M. [M] [F] ;
REJETTE le surplus des demandes ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 8], le 10 février 2026
La Greffière La Présidente
Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Siège ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Audit ·
- Délais ·
- Habitation
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Taux de prélèvement ·
- Contrainte ·
- Contribution ·
- Conseil constitutionnel ·
- Calcul ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification
- Adoption plénière ·
- Adoption simple ·
- Haïti ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ambassadeur ·
- Consentement ·
- Prénom ·
- Nom de famille ·
- Effets
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Polynésie française ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Tahiti ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Adresses ·
- Date ·
- Résidence habituelle ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Droite ·
- Assesseur ·
- Accident du travail ·
- Coefficient ·
- Recours ·
- Qualification professionnelle ·
- Réévaluation ·
- L'etat
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Menaces ·
- Délai ·
- Ordre public ·
- Lit ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Testament ·
- Rupture du pacs ·
- Nullité ·
- Décès ·
- Acte ·
- Dissolution ·
- Demande ·
- Soins palliatifs ·
- Envoi en possession ·
- Confusion
- Bien mobilier ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jonction ·
- Dette ·
- Débiteur ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Fins
- Accord transactionnel ·
- Homologation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Concession ·
- Procédure participative ·
- Clerc ·
- Juge ·
- Partie ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer
- Droit d'asile ·
- Langue ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Interprète ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Russie
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.