TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00526 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVPR

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 31 Octobre 2024

S.A.S. K.A.A.N. INVEST, rep/assistant : M^e Manuel BARBOSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [E] [C]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : M^e Manuel BARBOSA

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M^e Manuel BARBOSA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 26 Septembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 31 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. K.A.A.N. INVEST, prise en la personne de son représentant légal, sise 9 avenue Léonard de Vinci, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par M^e Manuel BARBOSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [E] [C], demeurant 104 rue du Docteur Hospital, 63100 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 14 octobre 2020, la SCI OLISA a donné à bail à [E] [C] et [D] [N] un logement situé 104 Rue du Docteur Hospital à Clermont-Ferrand (63100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 780 euros, provision sur charges comprise.

Le 13 juillet 2022, la SAS K.A.A.N INVEST a acquis le bien susmentionné.

Le 26 janvier 2024, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 6626,23 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [E] [C] et [D] [N] le 13 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, la SAS K.A.A.N INVEST a fait assigner [E] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s’être acquittés des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner [E] [C] à lui payer les sommes suivantes :

* 5316,22 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 15 avril 2024, échéance d’avril 2024 incluse,

* 806,23 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 28 mai 2024.

Lors de l’audience, la SAS K.A.A.N INVEST maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 25 septembre 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 9534,37 euros.

[E] [C], assignée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La SAS K.A.A.N INVEST a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de [E] [C].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[E] [C] a été assignée en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit inséré au contrat de bail.

Or, la SAS K.A.A.N INVEST justifie avoir régulièrement signifié le 26 janvier 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 6626,23 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 26 mars 2024.

[E] [C] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la SAS K.A.A.N INVEST, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de [E] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SAS K.A.A.N INVEST produit un décompte arrêté au 25 septembre 2024 établissant l’arriéré locatif à la somme de 9534,37 euros.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SAS K.A.A.N INVEST est établie dans son principe et dans son montant à hauteur de 9076,07 euros (après déduction des frais). [E] [C] sera donc condamnée à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l’absence de demande spéciale de fixation d’un point de départ antérieur.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

[E] [C] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la SAS K.A.A.N INVEST, soit la somme mensuelle de 806,23 euros.

Sur les autres demandes

La demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance. Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

[E] [C], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de Procédure Civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 350 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 14 octobre 2020 entre la SAS K.A.A.N INVEST, venant aux droits de la SCI OLISA, [E] [C]-[D] [N] à compter du 26 mars 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de [E] [C] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 104 Rue du Docteur Hospital à Clermont-Ferrand (63100), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE [E] [C] à payer à la SAS K.A.A.N INVEST la somme de 9076,07 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 septembre 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de septembre 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par [E] [C] à la somme mensuelle de 806,23 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à la SAS K.A.A.N INVEST ladite indemnité mensuelle à compter du mois d’octobre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux,

DEBOUTE la SAS K.A.A.N INVEST de sa demande de paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

CONDAMNE [E] [C] à payer à la SAS K.A.A.N INVEST la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 26 janvier 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la SAS K.A.A.N INVEST du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection