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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 févr. 2026, n° 25/54635 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54635 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/54635 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAB4J
AS M N° : 5
Assignation du :
25 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 février 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaites du [Adresse 1], représenté par sn syndic la société DEFI CONSEIL IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Cyril LAROCHE, avocat au barreau de PARIS – #D1605
DEFENDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051
DÉBATS
A l’audience du 05 février 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 05 février 2026, le syndicat des copropriétaites du [Adresse 1], représenté par sn syndic la société DEFI CONSEIL IMMOBILIER se désiste de son instance.
La S.C.I. PARDES PATRIMOINE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaites du [Adresse 1], représenté par sn syndic la société DEFI CONSEIL IMMOBILIER se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 05 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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