TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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N° RG 25/58750 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOW3

N° :11/MC

Assignation du :

18 et 22 Décembre 2025

N° Init : 24/57754

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 février 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDEURS

Madame [J] [S] [O] [Y] épouse [D]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Maître Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS – #C0622

Monsieur [G] [R] [I] [D]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par Maître Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS – #C0622

DEFENDERESSES

Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA, en qualité d’assureur de Monsieur [N] [L] (entrepreneur individuel)

Siège social au PORTUGAL : [Adresse 5]

[Localité 7] – PORTUGAL

Etablissement en France/PV de signification : [Adresse 2]

non constituée

Monsieur [N] [L] (entrepreneur individuel)

[Adresse 3]

[Localité 4]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 07 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date du 18 et 22 décembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 09 Avril 2025 par laquelle Monsieur [B] [V] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA, en qualité d’assureur de Monsieur [N] [L] (entrepreneur individuel)

— Monsieur [N] [L] (entrepreneur individuel)

notre ordonnance de référé du 09 Avril 2025 ayant commis Monsieur [B] [V] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 11 mai 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 8], le 04 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Rachel LE COTTY