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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 mars 2026, n° 26/50948 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50948 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société KRT CONSTRUCTION S.A.S. c/ La société TS SEINE SNC |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50948 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBT32
N° : 1
Assignation du :
05 Février 2026
N° Init :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DE REDISTRIBUTION
rendue le 16 mars 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société KRT CONSTRUCTION S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Dina COHEN-SABBAN, avocat au barreau de PARIS – #K0188
DEFENDERESSE
La société TS SEINE SNC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sonia PAAL, avocat au barreau de PARIS – #G0262 ou J 139, [Adresse 3] 75008 PARIS
DÉBATS
A l’audience du 16 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de l’urgence civile mais faire l’objet d’une redistribution au profit de POLE CIVIL DE PROXIMITE ;
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de l’urgence civile et sa transmission au Bureau d’Ordre Civil de ce tribunal pour redistribution au profit de POLE CIVIL DE PROXIMITE du tribunal judiciaire de Paris.
FAIT A [Localité 1], le 16 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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