Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 5 juin 2025, n° 25/02428

TJ Paris 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de forclusion de la créance
Le tribunal a constaté que le délai de forclusion n'était pas atteint, permettant ainsi à la demande d'être recevable.
Accepté
Absence de déchéance du droit aux intérêts
Le tribunal a jugé que les délais avaient été respectés, permettant à la société de réclamer les intérêts.
Rejeté
Prohibition de la capitalisation des intérêts
Le tribunal a rappelé que la capitalisation des intérêts est prohibée dans le cadre des crédits à la consommation.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 5 juin 2025, n° 25/02428
Numéro(s) :	25/02428
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	Société FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [K] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02428 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7H45

N° MINUTE :

20 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 05 juin 2025

DEMANDERESSE

Société FRANFINANCE, venant aux droits de LA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 31 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juin 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 05 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02428 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7H45

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 1er août 2023, Monsieur [X] [K] a ouvert un compte de dépôt auprès de la société FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, un avenant étant signé le 24 août 2023.

C’est dans ce contexte que la société FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [X] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d’huissier en date du 27 février 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

-24 321, 35 euros au titre du découvert en compte, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2023,

— Capitalisation des intérêts

-500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, dont le coût de l’assignation et les coûts d’exécution.

Au soutien de sa demande, la société FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE fait valoir que le compte bancaire fonctionne de manière irrégulière et que la banque été contrainte de procéder à la clôture du compte de dépôt le 14 mars 2024 . Elle précise que sa créance n’est ainsi pas forclose.

A l’audience du 31 mars 2025, la société FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais et commissions (découvert en compte pendant plus de 3 mois dans présentation d’une offre préalable de crédit) et légaux ont été mis dans le débat d’office.

Bien qu’assigné à la dernière adresse connue, Monsieur [X] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Les dispositions du code de la consommation permettent au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 31 mars 2025.

Il convient dès lors de vérifier l’absence de forclusion de la créance, et l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il n’apparaît pas qu’un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l’issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé, sorte que la demande effectuée le 27 février 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).

En l’espèce, l’historique du compte montre que ces délais ont été respectés, le compte ayant été clôturé dès le 26 février 2024, une lettre de mise en demeue du 28 décembre 2023 ayant déjà été transmise pour régularisation.

Sur le montant de la créance

Il résulte de l’historique de compte que celui-ci a été clôturé alors qu’il présentait un solde débiteur de 24321, 35 euros.

Monsieur [X] [K] sera ainsi tenu au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du14 mars 2024, en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, y compris le coût de l’assignation.

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE en conséquence Monsieur [X] [K] à verser à la société FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE la somme de 24321, 35 au titre du solde débiteur du compte bancaire avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024;

DEBOUTE la société FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE de ses demandes au titre de la capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE la société FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [K] aux dépens, y compris le coût de l’assignation ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection