Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 9 janvier 2026, n° 25/52847

TJ Paris 9 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 11], les demandeurs, représentés par Maître Michel SEPTIER, ont déposé une assignation en référé le 4 mars 2025. Lors de l'audience publique du 9 janvier 2026, ils se sont désistés de leur instance, ce que la S.A.S. CAFE PEREIRE et Monsieur [P] [H] ont accepté. La question juridique posée concernait la validité du désistement. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 9 janv. 2026, n° 25/52847
Numéro(s) :	25/52847
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CAVARROCMichel SEPTIER
Cabinet(s) :	CABINET THEILLAC - CAVARROC
Parties :	La S.C.I. ORDRE c/ La S.A.S. CAFE PEREIRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

N° RG 25/52847 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EFV

N° : 3

Assignation du :

04 Mars 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 09 janvier 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDEURS

Madame [X] [L] épouse [R]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Madame [B] [R] épouse [G]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Monsieur [M] [R]

[Adresse 2]

[Localité 9]

La S.C.I. ORDRE

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentés par Maître Michel SEPTIER, avocat au barreau de PARIS – #C0691

DEFENDEURS

La S.A.S. CAFE PEREIRE

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Monsieur [P] [H]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentés par la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, prise en la personne de Maître Philippe CAVARROC, avocat au barreau de PARIS – #A0550

DÉBATS

A l’audience du 09 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 04 mars 2025 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 09 janvier 2026, Mme [X] [L] épouse [R], Mme [B] [R] épouse [G], M. [M] [R] et la S.C.I. ORDRE se désiste de son instance.

La S.A.S. CAFE PEREIRE et M. [P] [H] acceptent le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Mme [X] [L] épouse [R], Mme [B] [R] épouse [G], M. [M] [R] et la S.C.I. ORDRE se désiste de leur instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 11] le 09 janvier 2026