Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 18 janvier 2024, n° 24/00586

TJ Bobigny 18 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été remise moins de quinze jours avant la date de l'audience, ce qui justifie la constatation de sa caducité.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a jugé que, conformément à la constatation de la caducité de l'assignation, le demandeur doit être condamné aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Paris, il est demandé de constater la caducité d'une assignation en raison du non-respect des délais de remise au greffe. Les questions juridiques posées concernent l'application de l'article 754 du code de procédure civile, qui impose un délai de remise de l'assignation au moins quinze jours avant la date de l'audience. La juridiction a constaté que l'assignation n'avait été remise que le 16 janvier 2024, soit moins de quinze jours avant l'audience prévue, entraînant ainsi la caducité de l'assignation. En conséquence, le demandeur est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 18 janv. 2024, n° 24/00586
Numéro(s) :	24/00586
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne LASSALLEValérie GRIMAUD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

— -----------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

— ----------------

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 24/00586 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YQQP

Madame [W] [I] [R] nationalité française et israélienne

Représentant : M^e Anne LASSALLE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 219

Monsieur [Y] [T] [D]

Représentant : M^e Valérie GRIMAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 217

Minute n° 24/00042

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 754 du code de procédure civile)

Nous, Sylviane LOMBARD, Juge aux affaires familiales, assistée de Laurie SERVILLO, Greffier,

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

MOTIFS

L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :

“La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie”.

En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 08 décembre 2023, soit plus de quinze jours à l’avance, la copie de l’assignation n’a été adressée au greffe via RPVA que le 16 Janvier 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience, en sorte qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation.

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l’assignation.

Condamnons le demandeur aux dépens.

Fait à Bobigny, le 18 janvier 2024,

Le Greffier,

Laurie SERVILLO

Juge aux affaires familiales,

Sylviane LOMBARD

Transmis à M^e Valérie GRIMAUD, M^e Anne LASSALLE