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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 5 févr. 2026, n° 24/03368 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03368 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Pôle |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 24/03368 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SKE
N° MINUTE : 10
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 05 février 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [P] [U] épouse [R] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante
à
C.R.A.M. I.F., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [S] [X] (salariée) munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 juillet 2024,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 15 janvier 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur
Madame MAUJEAN, Assesseuse
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière
Le greffier Le président
N° RG 24/03368 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SKE
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [P] [U] épouse [R] [Y]
Défendeur : [1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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