Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 18 février 2026, n° 22/03050

TJ Paris 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur, sans motif légitime, entraîne la caducité de son recours, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 18 févr. 2026, n° 22/03050
Numéro(s) :	22/03050
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATO
Parties :	POLE CONTENTIEUX GENERAL, DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE, ASSURANCE MALADIE DE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 22/03050

N° Portalis 352J-W-B7G-CYQFS

N° MINUTE :

Requête du :

26 Novembre 2022

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 18 Février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [E] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Florence KATO, avocate au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Madame KANBOUI, Assesseuse

Monsieur BENSAID, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Février 2026.

Décision du 18 Février 2026

PS ctx protection soc 4

N° RG 22/03050 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYQFS

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 26 Novembre 2022, reçu au greffe le 01 Décembre 2022, Monsieur [E] [T] a contesté une décision rendue par l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE.

A l’audience de ce jour, le tribunal constate que Monsieur [E] [T] bien que régulièrement convoqué n’est pas ni comparant ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [E]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [E] [T], bien que régulièrement convoqué, n’est pas représenté.

L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare le recours de Monsieur [E] [T] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 18 Février 2026

Le Greffier Le Président

2 Copies certifiées conformes délivrées aux parties par LRAR le :

1 Copie certifiée conforme délivrée à M^e KATO par LS le :