TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 1

N° RG 22/36339 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CWYHZ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 20 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame, [A], [L], [O], [U] épouse, [N],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2] (CHYPRE)

Ayant pour conseil M^e Katarzyna KSEN, Avocat, #A0639

DÉFENDEUR

Monsieur, [I], [S], [M], [N],

[Adresse 4],

[Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Delphine GODARD, Avocat, #E1863

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Stéphanie HEBRARD

LE GREFFIER

Rita KALLAS

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Janvier 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable au régime matrimonial, aux obligations alimentaires entre époux et aux obligations alimentaires à l’égard des enfants ;

DECLARE la loi anglaise applicable au divorce des époux ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement du « Divorce, Dissolution and Separation Act 2020 », de :

Madame, [A], [L], [O], [U]

née le, [Date naissance 1] 1971 à, [Localité 4],, [Localité 5] (BRÉSIL)

ET

Monsieur, [I],, [S],, [X], [N]

né le, [Date naissance 2] 1967 à, [Localité 6] (SÉNÉGAL)

qui se sont mariés le, [Date mariage 1] 1997 devant l’officier d’état civil d', [Localité 7] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 30 août 1997 à la mairie d,'[Localité 8] (18) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention signée par Monsieur, [I],, [S],, [X], [N] et Madame, [L], [O], [U] le 28 novembre 2025 et annexée au présent jugement ;

LUI DONNE par conséquent force exécutoire ;

HOMOLOGUE l’acte établi le 2 décembre 2025 par Maître, [R], notaire à, [Localité 9], contenant la liquidation du régime matrimonial et la convention d’indivision des époux, et annexé au présent jugement ;

LUI DONNE par conséquent force exécutoire ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à, [Localité 1], le 20 Mars 2026

Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD

Greffière 1ère vice-présidente