TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50468 -

N° Portalis 352J-W-B7K-DBYHJ

N° : 1

Assignation du :

16 Janvier 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 14 avril 2026

par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEMANDERESSE

S.A.S. APFS LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque E0327

DEFENDEURS

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE APFS LYO N

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

S.A.S. SESAME ERGONOMIE

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillant

DÉBATS

A l’audience du 14 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée selon la procédure accélerée au fond le 16 Janvier 2026 par la S.A.S. APFS LYON ;

Par message notifié par RPVA le 13 avril 2026, la S.A.S. APFS LYON, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Le COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE APFS LYON et la S.A.S. SESAME ERGONOMIE n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la S.A.S. APFS LYON.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la S.A.S. APFS LYON.

Fait à [Localité 1] le 14 avril 2026

La Greffière, La Présidente,

Sarah DECLAUDE Sandra MITTERRAND