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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 20 févr. 2026, n° 26/00934 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00934 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Paul-marie GAURY, Me Claire SAINT-JEVIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/00934 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB6AO
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 20 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [S] [P], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553, non comparant
Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553, non comparant
à
S.A.R.L. RCK HONORE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Claire SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 09 février 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 février 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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