Tribunal Judiciaire de Pau, Ccp ctx cabinet 2, 3 novembre 2025, n° 25/00131

TJ Pau 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un bail et impayés
La cour a constaté que le bailleur avait produit le bail, des mises en demeure et un décompte actualisé des sommes dues, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais liés à la procédure
La cour a jugé que les frais exposés par le bailleur pour obtenir un titre à l'encontre du preneur étaient justifiés et a ordonné leur remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, ccp ctx cab. 2, 3 nov. 2025, n° 25/00131
Numéro(s) :	25/00131
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 6]

[Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00131 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GEJH

JUGEMENT

DU : 03 Novembre 2025

[Z] [I] [N] [E]

[U] [B] [T] [H] [M]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 06 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 03 Novembre 2025.

Sous la Présidence de M. Jean-François BOUGON,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [Z] [I] [N] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

M. [U] [B] [T] [H] [M]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

RAPPEL DES FAITS

Suivant bail sous seing privé en date du 19/06/2023, M. [Z] [E] (bailleur) a donné à bail à M. [U] [M] (preneur), un appartement sis au [Adresse 5] à [Localité 9].

Le bailleur poursuit la condamnation du preneur à lui payer les loyers et charges restés impayés, soit à la date de l’audience, la somme de 2833 €.

Le preneur régulièrement convoqué ne se présente pas, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence du défendeur, il sera statué par décision réputée contradictoire. La demande est précédée d’une tentative de conciliation restée infructueuse (pièce n° 7). La créance est justifiée par la production du bail, de deux mises en demeure et (pièces n° 2,3,4.) et d’un décompte actualisé remis à l’audience et arrêté au mois de septembre 2025.

Les frais exposés par le bailleur pour obtenir un titre à l’encontre du preneur seront arbitrés à 300 €.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu le bail régularisé par les parties le 19/06/2023,

Condamne M. [U] [M] à payer à M. [Z] [E] la somme de 2833 € arrêtée au mois de septembre 2025 au titre des loyers et charges impayés,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus par sa mise à disposition au greffe.

La greffière Le juge

Marie-France PLUYAUD Jean-François BOUGON