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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, jcp ctx, 4 sept. 2025, n° 25/00426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES – SITE DES HALLES
[Adresse 4]
[Localité 5]
DOSSIER N° RG 25/00426 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GE3A
JUGEMENT DU
04 Septembre 2025
MINUTE N° 25/182
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du Jeudi 04 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge des contentieux de la protection,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sidi yaya TRAORE, avocat au barreau de PAU
d’une part,
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [H] [G] [V]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Juin 2025 le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré que la créance est soldée et expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
▸ Constate que le défendeur, absent à l’audience n’a formulé aucune demande et a implicitement accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT
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