Tribunal Judiciaire de Créteil, 1re chambre cabinet k, 12 juin 2025, n° 23/03981

TJ Créteil 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Complexité des opérations de partage
La cour a reconnu que la complexité des opérations justifie une prorogation du délai pour permettre un partage équitable et conforme aux droits des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Mme [S] [T] et M. [Y] [J] sont opposés dans un litige nécessitant un partage judiciaire. Un notaire, Me [G] [B], a été désigné pour établir l'état liquidatif.

Le notaire a sollicité une prorogation du délai initialement fixé pour accomplir sa mission. La question juridique posée est de savoir si les circonstances justifient une extension de ce délai.

La juridiction a accédé à la demande et a prorogé d'un an le délai imparti au notaire pour dresser l'état liquidatif. Cette décision vise à permettre une liquidation plus complète et équitable des biens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 1re ch. cab. k, 12 juin 2025, n° 23/03981
Numéro(s) :	23/03981
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an)
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
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Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT DU : 12 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/03981 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UI5Q

AFFAIRE : [S] [T] C/ [Y] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

1ère CHAMBRE – Cabinet K

ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION

Nous, Claire ALLAIN-FEYDY, 1ère vice-présidente près le tribunal de grande instance de Créteil, juge commis en matière partage judiciaire,

Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Créteil en date du 28 juin 2024 dans le litige opposant Mme [S] [T] et M. [Y] [J] portant, notamment, désignation de Me [G] [B], notaire à Vincennes (94);

Vu la lettre reçue le 13 décembre 2024 par laquelle ce notaire sollicite une prorogation du délai d’un an pour établir l’état liquidatif ;

MOTIFS

En raison de la complexité des opérations tenant aux circonstances exposées à la demande, le délai imparti à Me [G] [B], pour dresser l’état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir est trop bref.

En conséquence, il y a lieu de le proroger d’un an supplémentaire.

PAR CES MOTIFS

Prorogeons d’un an supplémentaire le délai imparti à Me [G] [B], pour dresser l’état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au notaire commis

Fait à [Localité 1], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE JUIN

LA GREFFIERE LA JUGE COMMIS