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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, tpbr t p des baux ruraux, 1er déc. 2025, n° 25/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 14]-SITE DES HALLES
SITE DES HALLES
[Adresse 6]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00002 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GBME
DESISTEMENT
DU : 01 Décembre 2025
MINUTE N° 25/00021
DECISION NOTIFIEE PAR L.R.A.R. AUX PARTIES LE :
DÉCISION DE DESISTEMENT
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue et qui ont délibéré :
PRÉSIDENT : Mme Hélène BOULET
ASSESSEURS BAILLEURS :
M. Bernard CAZABAN-CARRAZE
M. Bernard SOUCOURRE
ASSESSEURS PRENEURS :
Mme Nathalie [Localité 13]
M. [L] [W]
▸ La formation du Tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (Article 449 du code de procédure civile).
GREFFIER : Mme Marie-France PLUYAUD
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [T] [O]
né le 16 Août 1961 à [Localité 14] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 4]
[Localité 9]
représenté par Maître Frédéric BERNAL de la SCP COUDEVYLLE/LABAT/BERNAL, avocats au barreau de PAU
M. [X] [O]
né le 20 Juillet 1990 à [Localité 14] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 2]
[Localité 9]
représenté par Maître Frédéric BERNAL de la SCP COUDEVYLLE/LABAT/BERNAL, avocats au barreau de PAU
ET :
DÉFENDEURS
M. [I] [H] [D]
né le 04 Mars 1957 à [Localité 11] (HAUTE MARNE)
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 10]
représenté par Me Delphine BORDANAVE VIGNAU, avocat au barreau de PAU
M. [E] [P] [D]
né le 04 Mars 1957 à [Localité 11] (HAUTE MARNE)
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Me Delphine BORDANAVE VIGNAU, avocat au barreau de PAU
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Janvier 2025,
Le tribunal paritaire des baux ruraux :
▸ Constate que Maître BERNAL, conseil des demandeurs, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, un accord étant intervenu entre les parties ;
▸ Constate que Maître BORDANAVE-VIGNAU, conseil des défendeurs, a accepté ce désistement et n’a formulé aucune demande au fond ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, statuant par décision contradictoire, et mise à disposition au Greffe,
CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de M. [T] [O] et M. [X] [O] ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 Décembre 2025 par Hélène BOULET, Vice-Président en charge du tribunal paritaire des baux ruraux, assistée de Marie-France PLUYAUD, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marie-France PLUYAUD Hélène BOULET
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