Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, Chambre civile, 24 juillet 2025, n° 25/00247

TJ Ajaccio 24 juillet 2025

Arguments

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Autre
Absence de personnalité morale de l'entreprise
Le tribunal a relevé que l'entreprise BATI80 2A n'a pas de personnalité morale et que les demandes doivent être dirigées contre la personne physique exerçant sous ce nom.
Autre
Absence de personnalité morale de l'entreprise
Le tribunal a constaté que les demandes d'indemnisation doivent être formulées contre la personne physique responsable, et non contre une entité dépourvue de personnalité morale.
Autre
Absence de personnalité morale de l'entreprise
Le tribunal a relevé que les frais doivent être demandés contre la personne physique responsable des obligations contractuelles, et non contre une entité sans personnalité morale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Ajaccio, ch. civ., 24 juil. 2025, n° 25/00247
Numéro(s) :	25/00247
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laura LUCCHESI
Parties :	Entreprise BATI80 2A

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00247 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DC6R

N° de Minute :25/

JUGEMENT DU 24 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

M. LOBRY, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique.

Assisté lors des débats de Madame LARIVIERE Valentine et de Madame HOAREAU lors du délibéré.

Débats à l’audience publique du : 05 juin 2025

JUGEMENT: réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Juillet 2025 et signé par M. LOBRY et Madame HOAREAU

ENTRE :

Madame [B] [M], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Laura LUCCHESI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

Entreprise BATI80 2A, demeurant [Adresse 3]

Sans avocat constitué

D’AUTRE PART,

1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Se plaignant d’un abandon de chantier et de diverses malfaçons à la suite des travaux réalisés pour la création d’une piscine sur le terrain de sa résidence secondaire, Mme [B] [M] a, par acte du 6 février 2025, a fait assigner « l’entreprise [U] [Z], exerçant sous le nom commercial BATI80 2A » devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio afin d’obtenir la restitution d’acomptes et l’indemnisation de son préjudice.

Aux termes de son assignation, Mme [M] sollicite du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, de :

Condamner l’entreprise BATI80 2A à la restitution des acomptes versés par Mme [M], soit la somme de 37 260,62 euros,Condamner l’entreprise BATI80 2A à la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral,Condamner l’entreprise BATI80 2A au paiement de la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 7 mai 2025 conformément à l’ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 juin 2025 et la décision mise en délibéré au 24 juillet 2025.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Il résulte par ailleurs de l’article 125 du code de procédure civile que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

En l’espèce, il y a lieu de relever que les demandes de condamnation figurant au dispositif de l’assignation de la demanderesse – qui lient le tribunal – sont toutes dirigées contre « l’entreprise BATI80 2A », entité dépourvue de la personnalité morale et qui ne constitue que le nom commercial de l’activité exercée en son nom personnel par M. [Z] [U].

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats avec révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à l’audience de juge unique du 11 septembre 2025 avec fixation d’une nouvelle clôture au 1er septembre 2025 afin de permettre à la demanderesse de régulariser ses écritures, en prenant soin de les signifier à son contradicteur qui est défaillant dans le cadre de la présente instance ou, à défaut, de faire part au tribunal de ses observations sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de « l’entreprise BATI80 2A »,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats avec révocation de l’ordonnance de clôture,

Renvoie l’affaire à l’audience de juge unique du 11 septembre 2025 à 09h00,

Fixe la nouvelle clôture au 1er septembre 2025,

Invite la demanderesse à régulariser ses écritures en prenant soin de les signifier à son contradicteur qui est défaillant dans le cadre de la présente instance ou, à défaut, à faire part au tribunal de ses observations sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de « l’entreprise BATI80 2A »,

Le Greffier, Le Président,