Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, ccp ctx cab. 2, 1er sept. 2025, n° 25/00158 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. COMEV LDA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de PAU-SITE DES HALLES
SITE DES HALLES
64000 PAU
☎ :05.47.05.34.00
N° RG 25/00158 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GF4Y
MINUTE N° 25/00003
ORDONNANCE DE REJET
D’INJONCTION DE FAIRE
M. [U] [S] [V]
C/
S.A. COMEV LDA, représentée par [F] [T] [E] [R]
ORDONNANCE
DU 01 SEPTEMBRE 2025
Nous, Jean-François BOUGON, Président du Tribunal judiciaire de PAU assisté de Marie-France PLUYAUD Greffier,
Vu la requête de :
M. [U] [S] [V]
8 allée des Charmes
Village du Golf, bât C appt 104
64320 IDRON
non comparant, ni représenté
du 16 Juin 2025 ,
à l’encontre de :
S.A. COMEV LDA, représentée par [F] [T] [C]
LT 94 PARQUE INDUSTRIAL DE COIMBRES
3500-618 VISEU – PORTUGAL
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
M. [U] [P] voudrait qu’il soit enjoint à la Sa Comev Lda (société de droit Portugais) « d’intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance pour procéder à la reprise des ouvrages dans les règles de l’art » et passé ce délai, sous astreinte de 250 € par jour de retard. Subsidiairement, il réclame 6.000 € à titre de dommages et intérêts.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 1425-1 du code de procédure civile, l’injonction de faire est relative aux obligations nées d’un contrat. Or, en l’espèce, il n’est pas justifié du contrat intervenu entre M. [U] [P] et l’entreprise de menuiserie métallique. La demande est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l’article 1425-1 du code civil,
Déclarons irrecevable la demande d’injonction de faire dirigée par M. [U] [P] à l’encontre de la Sa Comev Lda ;
Laissons à M. [U] [P] la charge des dépens de l’instance,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
La greffière Le juge
Marie-France PLUYAUD Jean-François BOUGON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Signification ·
- Rhône-alpes ·
- Saisie-attribution ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Huissier
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Rétablissement personnel ·
- Particulier ·
- Désistement d'instance ·
- Rétablissement
- Donations ·
- Mère ·
- Immeuble ·
- Cadastre ·
- Révocation ·
- Biens ·
- Charges ·
- Habitation ·
- Abonnement ·
- Chauffage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Erreur matérielle ·
- Exploit ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Date ·
- Voies de recours ·
- Observation
- Associations ·
- Cautionnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Microcrédit ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Resistance abusive
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Déchéance ·
- Capital ·
- Titre ·
- Contrat de crédit ·
- Monétaire et financier ·
- Paiement ·
- Sociétés
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Contrats ·
- Consommation ·
- Clause ·
- Prêt ·
- Résolution ·
- Commissaire de justice ·
- Consommateur ·
- Terme
- Maçonnerie ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- Franchise ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Service civil ·
- Citation ·
- Protection ·
- Finances ·
- Retrait ·
- Contentieux ·
- Mandataire judiciaire
- Renard ·
- Investissement ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Caisse d'épargne ·
- Comptes bancaires ·
- Saisie conservatoire ·
- Juge ·
- Article 700
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Délégation de signature ·
- Détention ·
- Délai ·
- Liberté ·
- Voyage ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.