TJ Pau
2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, ccp ctx cab. 2, 2 avr. 2026, n° 25/00240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que le jugement en date du 13 novembre 2025 n’est affecté d’aucune erreur matérielle ;
REJETTE, en conséquence, la requête de Monsieur [C] [Q] ;
Le reste sans changement ;
DIT n’y avoir lieu à mention du présent jugement sur la décision du 13 novembre 2025 en l’absence de rectification.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus par sa mise à disposition au greffe.
Le Greffier, Le Juge,
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX
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