Jugement n°

N° RG 24/01137 – N° Portalis DBXP-W-B7I-ENQX

AFFAIRE : [V] [F] [O] épouse [Y] C/ [N] [I] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 08 Décembre 2025

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 16 Octobre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 08 décembre 2025 ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V] [F] [O] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (SÉNÉGAL) (ETRANGER)

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par M^e Carolina MORA, avocat au barreau de PERIGUEUX

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [I] [Y]

né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 12] (DORDOGNE)

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par M^e William GRAIRE, avocat au barreau de PERIGUEUX

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée aux avocats

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement en date du 28 mars 2024,

Vu l’acte introductif d’instance du 22 juillet 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux,

Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ;

Dit que la loi française est applicable au prononcé du divorce. ;

Dit que la loi sénégalaise est applicable au régime matrimonial ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Mme [V] [F] [O]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (Sénégal)

ET DE

M. [N] [I] [Y]

né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 12] (Dordogne)

mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 9] (Sénégal)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;

Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 4 juillet 2020 ;

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil ;

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage ;

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Déboute Mme [V] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [V] [C] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle ;

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à [Localité 11], le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Barbara LESPINASSE Camille CAMPA