Jugement n°

N° RG 23/01722 – N° Portalis DBXP-W-B7H-EJI3

AFFAIRE : [D] [X] [O] [U] [L] épouse [H]

C/ [P] [T] [H] épouse [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 08 Décembre 2025

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 16 Octobre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [X] [O] [U] [L] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (CANADA)

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par M^e Bénédicte LAGARDE-COUDERT, avocat au barreau de PERIGUEUX

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [P] [T] [H] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (CANADA)

domiciliée au cabinet de Maître Prune CALONNE-DAVIES, avocat

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Nadège TRION, avocat postulant au barreau de PERIGUEUX et par M^e Prune CALONNE-DAVIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE.

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée aux avocats

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 23 novembre 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 23 mai 2024 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux ;

Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige.

Dit que la loi française est applicable pour le prononcé du divorce.

Dit que la loi anglaise est applicable à la liquidation du régime matrimonial.

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de:

Mme [D] [X] [O] [U] [L]

née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 9] (CANADA)

ET DE

Mme. [P] [T] [H]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (CANADA)

mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 9] (CANADA)

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11], et la mention en marge des actes de naissance de chacune des épouses.

Dit que chacune des épouses reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.

Dit que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre épouses à la date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er janvier 2020.

Constate que les épouses ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Constate l’accord des parties pour voir attribuer le chien du couple à Mme [L].

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Condamne Mme [L] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à [Localité 12], le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Barbara LESPINASSE Camille CAMPA