Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, ctx protection soc., 7 mai 2026, n° 25/00071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL c/ CPAM DE LA DORDOGNE |
|---|
Texte intégral
MINUTE N°26/88
*************
07 Mai 2026
*************
AFFAIRE :
[U] [K]
C/
CPAM DE LA DORDOGNE
*************
N° RG 25/00071 – N° Portalis DBXP-W-B7J-ESS2
*************
************
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERIGUEUX
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
05 53 02 77 00
JUGEMENT
Rendu le sept Mai deux mil vingt six par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, près le Tribunal judiciaire – Pôle Social, assistée de Elise PRIOULT, Faisant fonction de greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en audience publique le douze Mars deux mil vingt six par :
Président : Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente
Assesseurs : Olivier TOULAT, représentant les travailleurs non salariés
[J] [D], représentant les travailleurs salariés,
Assistés de Madame PRIOULT Elise, faisant fonction de greffier,
a été appelée l’affaire
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [U] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante,
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DE LA DORDOGNE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [P], munie d’un pouvoir régulier,
Notification faite le 07/05/26
— expédition délivrée à Mme [W] CPAM 24
— grosse délivrée à
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, pôle social, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort ;
CONDAMNE la CPAM de la Dordogne à verser à Madame la somme de 71,90 euros correspondant au remboursement du produit « ceinture abdominale de contention MEDICAL Z S010 » facturé le 7 novembre 2024 ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la CPAM de la Dordogne à supporter la charge des dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 mai 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Elise PRIOULT Amal ABOU ARBID
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Diamant ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Créance
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Personnes ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Notification ·
- Maintien ·
- Interjeter ·
- Appel ·
- Mainlevée ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Contrat de location ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Clause ·
- Bail ·
- Commissaire de justice
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Force publique ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Répertoire ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pierre ·
- Avocat ·
- Litige ·
- Procédure ·
- Justification ·
- Part ·
- Cause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Algérie ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Loi applicable ·
- Interdiction ·
- Responsabilité parentale
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Dommages et intérêts ·
- Retard ·
- Dommage
- Opéra ·
- Société par actions ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Gauche ·
- Bail ·
- Bailleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Financement ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Union européenne ·
- Sanction ·
- Service ·
- Déchéance ·
- Capital
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Carrière ·
- Acceptation ·
- Recours administratif ·
- Siège ·
- Pain ·
- Représentants des salariés ·
- Travailleur indépendant
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.