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Sur la décision
| Référence : | TJ Pointe-à-Pitre, 3e ch. référé, 24 avr. 2026, n° 26/00019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
Ordonnance de référé du 24 Avril 2026-N° RG 26/00019 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FQQW
Minute n°
N° RG 26/00019 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FQQW
DU 24 Avril 2026
AFFAIRE :
S.A.R.L. AGENCE PETRELLUZZI TRANSIT
C/
[L] [H]
Ordonnance notifiée le :
—
à AVOCAT(S) :
la SELASU NICOLAS DESIREE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
24 Avril 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, Président, du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assistée de M. Pascal ARETHUS, Greffier.
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. AGENCE PETRELLUZZI TRANSIT AGENCE PETRELLUZZI TRANSIT, société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 316 633 023 R.C.S. [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE
Représenté(e)(s) par Me Brice SEGUIER, avocat plaidant au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 4] / FRANCE
Représenté(e)(s) par la SELASU NICOLAS DESIREE, avocats plaidant au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’AUTRE PART
INTERVENANT :
Ordonnance de référé du 24 Avril 2026-N° RG 26/00019 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FQQW
***
Débats à l’audience du 06 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 24 Avril 2026
Ordonnance rendue le 24 Avril 2026
***
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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