Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 26 août 2025, n° 22/00909 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00909 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/00909 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z3FX
Date du Recours : 28 mars 2022
Objet du Recours :Conteste rejet implicite [8] saisie le 26/10/2021 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail en lien avec l’AT du 12/05/2021 de Mme [I] [F], salariée – Notification initiale du 25/06/2021 – NIR [Numéro identifiant 4]
Code recours : 89E
N°minute : 25/03208
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [12]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Madame [I] [F]
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [X] [C], Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 28 mars 2022 par la S.A.R.L. [12] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la [6] saisie le 26 octobre 2021 de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail du 12 mai 2021 dont a été victime sa salariée, [I] [F] ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par une lettre datée du 03 juin 2025 transmise par voie électronique, la S.A.R.L. [12] déclare se désister de cette instance ;
Attendu que dans un courriel du 10 juin 2025, l’organisme déclare accepter ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A.R.L. [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.R.L. [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile;
À [Localité 11], le 26 Août 2025
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Intervention volontaire ·
- Hors de cause ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Défaut ·
- Dire ·
- Contrôle ·
- Expertise judiciaire ·
- Délai
- Dette ·
- Intérêt légitime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure civile ·
- Exécution provisoire ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Subrogation
- Victime ·
- Consolidation ·
- Société d'assurances ·
- Préjudice esthétique ·
- Offre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Dépense de santé ·
- Expert ·
- Tierce personne ·
- Indemnisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Associations ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Résiliation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Finances ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Consommation
- Divorce ·
- Mariage ·
- Côte d'ivoire ·
- Résidence habituelle ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Partage ·
- Acceptation ·
- Demande ·
- Avantage ·
- Loi applicable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Suisse ·
- Minute ·
- Jugement ·
- Trésor public ·
- Expédition ·
- Chambre du conseil ·
- Notification ·
- Ressort ·
- Mise à disposition
- Commission ·
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dette ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Élite ·
- Administrateur ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Avocat ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Défaillant ·
- Qualités
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Contentieux
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Effets
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.