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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 6 mai 2025, n° 25/04098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 06/05/2025
à : Maitre Elisabeth WEILLER
Monsieur [Z] [A]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/04098 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7U7U
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 06 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Elisabeth WEILLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à
Monsieur [Z] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 28 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
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