TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

rendue le 14 avril 2026

N° RG 22/05985 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q63R

DEMANDEURS :

[K] [M]

[I] [B] épouse [M]

représentés par Maître Lionel harry SAMANDJEU NANA de l’AARPI JUNON AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 171

DEFENDEURS :

[G] [S] ès qualité de Mandataire liquidateur de la SAS DF INGENIERIE

défaillant

S.A.R.L. DEUX AY BATIMENT

inscrite au RCS de CRETEIL sous le n°810 600 254,

représentée par Maître Lia LANGAGNE de la SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY, avocats au barreau de MELUN, vestiaire :, M^e Anne-eva BOUTAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 103

S.A. LLOY D’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES pris es qualité d’assureur de la SARL DEUX AY BAT

RCS de PARIS sous le n°844 091 793

représentée par M^e Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0581, M^e Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 522

Monsieur [R] [O],en qualité d’administrateur conjoint de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED

domicilié au Cabinet PRICE WATERHOUSE, UK BRANCH NEWTON CHAMBERS, [Adresse 1]

Monsieur [W] [F] en qualité d’administrateur conjoint de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED

domicilié au Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPER LLP,, UK BRANCH NEWTON CHAMBERS, [Adresse 1]

S.A.S. ACS SOLUTION,

immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 502 915 507

représentés par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 56, M^e Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456

Maître [Y] [T] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL CAPSA, défaillant

SARL ASSURDIX,

immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 530 301 530,

représentée par M^e Sarah KHIARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1544, M^e Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678

La SOCIETE POLYEXPERT CONSTRUCTION,

inscrite au RCS de Nanterre sous le n°382 515 781

représentée par M^e Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40, M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0125

Copie certifiée conforme à l’original à M^e Anne-eva BOUTAULT, M^e Baudouin DE SANTI, Maître Lionel harry SAMANDJEU NANA de l’AARPI JUNON AVOCATS, M^e Hervé KEROUREDAN, M^e Emilie PLANCHE, M^e Claire QUETAND-FINET

Vu l’assignation délivrée enrôlée sous le RG 20-5961, radiée puis remise au rôle sous le numéro 22-5985,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs à l’égard de la société Elite prise en la personne de ses deux administrateurs et de ACS, notifiées par via le RPVA le 16 février 2026,

Vu l’acceptation du désistement d’instance et d’action par ces parties aux termes de leurs écritures communiquées par voie électronique le 3 mars 2026,

Vu les débats à l’audience tenue ce jour par le juge de la mise en état qui a prononcé sa décision sur le siège,

SUR CE

Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 787 du même code donne compétence au juge de la mise en état pour constater l’extinction de l’instance.

En l’espèce, le juge de la mise en état constate que l’intégralité des prétentions présentées contre la société Elite prise en la personne de ses deux administrateurs et de la S.A.S. ACS solution font l’objet d’un désistement accepté le 3 mars 2026 de sorte que la prétention formée le 13 avril 2026 par les Lloyd’s à leur encontre est tardive et le désistement est parfait à leur égard.

L’instance est donc éteinte de ce fait à l’égard de la société Elite prise en la personne de ses deux administrateurs et de la S.A.S. ACS solution17 avril 2026.

Conformément aux termes de leur accord, chacune de ces parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et insusceptible d’appel,

Constatons le désistement d’instance et d’action des demandeurs envers la société Elite prise en la personne de ses deux administrateurs et de la S.A.S. ACS solution,

Constatons l’extinction de la présente instance et de l’action à l’égard de ces défendeurs,

Disons que chacune de ces parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés,

Renvoyons pour les autres parties l’affaire à la mise en état du 23juin 2026 pour conclusions des demandeurs d’une part sur l’impossibilité de demander la condamnation de la partie liquidée et d’autre part sur la communication du protocole AVANT LE 30 MAI ; à défaut l’incident sera fixé.

Fait à Versailles, le 14 avril 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,