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Sur la décision
| Référence : | TJ Pointe-à-Pitre, ctx protection soc., 5 mai 2026, n° 26/00009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 26/00009 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FQQF
DU 05 Mai 2026
AFFAIRE :
[U] [Q]
C/
CGSS DE GUADELOUPE
— ---------
AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
16 rue Dugommier – 97110 Pointe à Pitre
ORDONNANCE de DESISTEMENT
du
05 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
Madame [U] [Q],
demeurant 8 Rue Gerville Réache
97114 TROIS-RIVIERES
Dispensée de comparution
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
CGSS DE GUADELOUPE
dont le siège social est sis Parc d’activité la providence -
Route de Perrin batiment B
97139 ABYMES
comparante
D’AUTRE PART
***
Débats à l’audience du 05 Mai 2026
**
Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 789 du code de procédure civile;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;
Attendu que par requête enregistrée au greffe le 03 janvier 2026, [U] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE aux fins de contestation d’un indu notifié le 03 janvier 2025 par la CGSS de la Guadeloupe;
Attendu qu’à l’audience du 05 mai 2026, [U] [Q], dispensée de comparution, a indiqué par courriel en date du 03 mai 2026 se désister de l’instance,
Attendu que la CGSS DE GUADELOUPE URSSAF, a comparu et a déclaré accepter le désistement;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de la présente instance, le désistement étant parfait;
PAR CES MOTIFS
La Présidente de la formation de jugement du Pôle social, statuant sur le siège, en premier ressort et de façon contradictoire ;
Donne acte à [U] [Q] de son désistement d’instance;
Constate que le désistement est parfait;
Rappelle que le désistement emporte l’extinction de l’instance;
Laisse les dépens à la charge du demandeur;
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
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